J.O. Numéro 214 du 13 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant no 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

NOR : SOCF0211368A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 352-1 à L. 352-2-1 et l'article L. 351-14 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi no 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
Vu la loi no 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, agréées par arrêté du 2 avril 1999 ;
Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, agréé par arrêté du 7 mars 2002 ;
Vu l'avenant no 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 juillet 2002 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée les 17 juillet et 2 août 2002 ;
Considérant que l'instauration d'une contribution spécifique permet de consolider le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.


Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14 du code du travail qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1er septembre 2002.


Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 30 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux


AVENANT No 1

AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'article 6 du relevé de décisions du 19 juin 2002 ;
Considérant que les annexes VIII et X instituent un régime dérogeant aux conditions générales d'attribution des allocations, ce qui justifie un financement supplémentaire,
sont convenus ce qui suit :
Article 1er

L'article 9 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage est remplacé par l'article suivant :
« Art. 9. - Le financement de l'allocation prévue par les annexes VIII et X est constitué par deux taux de contributions cumulatifs.
« § 1er. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
« 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
« 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
« § 2. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :
« 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
« 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. »
Article 2

Les annexes VIII et X ainsi modifiées s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
Article 3

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.